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CGV

Conditions générales de vente

Eric Holtzmann
16, rue de la Gartempe
86500 Jouhet
07.86.44.67.32
www.efacilite.fr
contact@efacilite.fr
SIRET n° 840 051 775 00012
Dénomination sociale : Eric Holtzmann
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre l’entreprise Individuelle E-Facilite, représentée par Mr HOLTZMANN Eric, et son client. Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), immatriculée à l’URSSAF sous le N° SIRET 81908704000013. Toute acceptation de devis par le client entraine l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : Modalités d’exécution

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis, d’une validité de 30 jours, établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Le devis aura valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura retourné un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite  » Bon pour accord  » (Accompagné d’un acompte si les conditions l’article 05 sont remplies). Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 : Obligations et engagements

Article 3.1 obligations et engagements d’E-Facilite

– E-Facilite s’engage à réaliser ses prestations, suivant les termes du devis.
– E-Facilite s’engage à préserver les documents, fichiers informatiques … qui lui sont confiés pour la réalisation de sa mission. Toutefois, il convient au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance de tout type de dommage qui pourrait survenir sur les supports informatique, compte tenu des risques encourus par ce type de supports. E-Facilite ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dommages ou dégradation sur ces supports.
– E-Facilite s’engage à respecter les délais établis entre les deux parties, néanmoins, ces délais n’étant indiqués qu’à titre indicatif leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
– E-Facilite s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Article 3.2 obligations et engagements du client

– Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par E-Facilite
– Le client s’engage à informer, dans les plus brefs délais, ainsi que par écrit, E-Facilite en cas d’annulation de la commande. La prestation effectuée jusqu’à réception du courrier d’annulation devra être réglée dans sa totalité, quel que soit le motif de résiliation.
– Le client doit émettre dans les 48 heures, suivant la réception des prestations, les réserves ou réclamations. Au-delà, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
– Le client convient qu’E-Facilite n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir car l’obligation d’E-Facilite n’est que pure obligation de moyens et non de résultats.

ARTICLE 4 : Lieu et durée d’intervention

Les prestations sont réalisées dans les locaux de l’entreprise E-Facilite (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du client, après accord entre les deux parties.
Pour tout déplacement sur site supérieur à 30 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement au tarif fixé par le barème fiscal des indemnités kilométriques seront facturés au Client.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Un forfait peut être appliqué en fonction du volume de travail.

ARTICLE 5 : Tarifs, remise et majoration

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs indiqués sur les devis présentés tiendront compte des éventuels remises commerciales.
Pour tout déplacement sur site supérieur à 30 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement au tarif fixé par le barème fiscal des indemnités kilométriques seront facturés au client.

Une majoration pour être effectuée dans les cas suivants :
– Prestation à effectuer après 19 heures, 25% de majoration
– Prestation à effectuer un dimanche ou un jour férié, 50% de majoration

E-Facilite se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre E-Facilite et le Client.
Un acompte de 30% sera demandé avant le début de la prestation, pour tous devis dépassant les 200€.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de l’entreprise E-Facilite sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours, sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire aux coordonnées figurant sur les devis et factures.
Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

ARTICLE 8 : Clause de confidentialité

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité :
– Détruire les supports contenant les informations échangées et renvoyer tout ce qui aura été utilisé et communiqué pour l’accomplissement de la mission à l’autre partie, les documents, les données, les listes de contact, les plans…
– Interdiction pour les parties de divulguer toute information dont il pourra avoir connaissance.
– Les parties sont responsables de leurs salariés et collaborateurs pour qu’ils respectent la clause de confidentialité.
– Le prestataire n’utilise pas les informations à d’autres fins que pour effectuer la mission qui lui a été confiée.
– Si une partie a déjà connaissance d’informations sensibles avant la signature du contrat, ou s’il obtient ces informations par un tiers de manière légitime, ou si ces informations sont dans le domaine public, alors il est libre de diffuser ces informations sans violer l’accord.
E-Facilite ne conserve aucun droit sur la prestation réalisée. Il réserve donc au client la propriété exclusive du résultat de la prestation à compter du paiement intégral de la prestation.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de E-Facilite avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers.

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